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Contrôles métrologiques des préemballages:

C'est le décret n°78-166 du 31 janvier 1978 « relatif au contrôle métrologique de certains préemballages » qui, dans sa version consolidée, fixe la réglementation relative au contrôle métrologique des préemballages.

La DGCCRF est pour la France l'organisme en charge du contrôle métrologique des préemballages. Mais elle doit pour son exécution respecter un protocole dont les règles sont notamment spécifiées par les Directives 76/211/CEE et 75/106/CEE (Les versions html des textes, auxquelles ces liens mènent présentent l'avantage d'indiquer également les textes modificatifs éventuels, en revanche, les tableaux et formules auxquels ces textes font référence, ne sont visibles que dans leurs versions PDF, accessibles par les liens 76/211/CEE et 75/106/CEE)

Il ressort de ce dernier texte, qui concerne « le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages » que les préemballages doivent satisfaire aux conditions suivantes:

• Le volume effectif du contenu ne doit pas être inférieur, en moyenne au volume nominal

L'erreur maximale tolérée en moins étant fixée conformément au tableau suivant, le volume minimal toléré est obtenu en déduisant du volume nominal du préemballage l'erreur maximale tolérée correspondant à ce volume nominal.

• La proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l'erreur maximale tolérée doit être inférieure ou égale au seuil d'acceptation défini ci-après:

Le volume des préemballages peut faire l'objet d'un contrôle statistique par échantillonnage (norme ISO 2859). L'effectif de l'échantillon alors pris en compte est proportionnel à l'effectif du lot sur lequel porte le contrôle. Les effectifs repportés sur le tableau ci dessus ont été ramenés, par l' arrêté du 20 octobre 1978 pris en application du décret 78-166, à:
- 30 pour un lot de 100 à 500 UVC
- 50 pour un lot de 501 à 3200 UVC
- 80 pour les lots de plus de 3201 UVC.
Pour les lots de moins de 100 UVC, c'est l'ensemble du lot qui doit être contrôlé.

En pratique, le contrôle comprend 2 parties:

• Un contrôle portant sur le volume effectif de chaque préemballage de l'échantillon.
  Si le nombre de défectueux trouvés dans l'échantillon est inférieur ou égal au critère d'acceptation comme défini ci-dessus, le lot de préemballages sera considéré comme acceptable. A l'inverse, s'il lui est strictement supérieur, le lot sera rejeté.
• Un autre contrôle portant sur la moyenne des volumes effectifs des préemballages de l'échantillon. Un lot de préemballages sera alors considéré comme acceptable pour ce contrôle si la moyenne effective des échantillons du lot est égale au volume nominal , déduction faite d'une petite proportion dont le calcul fait intervenir écart-type, variable aléatoire de Student et niveau de confiance... Les formules et les paramètres intervenant dans ce calcul sont précisés dans le texte.

Les modalités du contrôle métrologique des préemballages au regard de leur masse ne diffère pas fondamentalement des modalités exposées ici, Mais pour plus de précisions, il est indispensable de consulter la réglementation qui les encadre.

le 27 janvier 2010