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En bref:

Le code emballeur est attribué par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où est effectué le pré-emballage. Il permet à l'administration -et à elle seule, d'identifier l'entreprise qui a emballé une denrée lorsque celle-ci est mise sur le marché par une autre entreprise. Nonobstant le respect de certaines règles, essentiellement d'ordre métrologique toute entreprise peut obtenir un code.
Obtenir un code emballeur

dossiers >> metrologie

Le contrôle des poids

Si, concernant les poids, la notion de moyenne statistique liée à l'automatisation du conditionnement, qui ne permet souvent de contrôle qu'à postériori, est admise pas l'administration, il n'en demeure pas moins que ces poids doivent correspondre à ce qui est indiqué sur l'emballage du produit. Certaines tolérances sont admises.

La réglementation définit comme « manquant » ou « erreur en moins » sur le contenu d'un préemballage la quantité dont le contenu effectif de ce préemballage diffère en moins du contenu nominal. L'erreur en moins, qui s'exprime en pourcentage du contenu nominal (grammes ou millilitres), ou par une quantité donnée, variable en fonction de tranches, ne doit pas excéder:

de 5 à 50 : 9% du contenu nominal
de 50 à 100 : 4,5 g ou ml
de 100 à 200 : 4.5% du contenu nominal
de 200 à 300 : 9 g ou ml
de 300 à 500 : 3 % du contenu nominal
de 500 à 1000 : 15 g ou ml
de 1000 à 10000 : 1.5% du contenu nominal
de 10000 à 15000 : 150 g ou ml
>15 000 : 1%

Dans un lot de préemballages, la moyenne de la quantité nominale mesurée doit être au moins égale à la quantité nominale indiquée.

Le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, qui fixe la réglementation relative au contrôle métrologique des préemballages , stipulait notamment qu'un maximum de 2% des préemballages pouvait présenter un manquant supérieur à la valeur fixée par ce tableau. Ce point était si bien compris et accepté que 20 ans après son abrogation (décret n° 90-83 du 17 janvier 1990), il est toujours supposé en vigueur. Pour autant un lot comportant des exemplaires dont la masse effective est inférieure à la masse minimale tolérée doit-il être éliminé? Éléments de réponse.

La Vérification des balances

Le respect de cette réglementation implique le contrôle des balances utilisées.

Les balances d'une portée inférieure à 30 kg doivent doivent faire l'objet d'une vérification par un balancier agréé tous les 2 ans si elles sont utilisées pour les transactions commerciales, ou tous les ans si elles sont affectées au pesage des préemballés. Les balances d'une portée supérieure à 30 kg doivent également faire l'objet d'une vérification annuelle. Cette vérification est validée par une mention dans le carnet métrologique qui accompagne la balance, et par apposition d'un timbre fiscal sur la balance.

En revanche, les balances utilisées en fabrication pour des pesées d'ingrédients ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent être vérifiées en interne. La plus simple des méthodes consiste à effectuer des pesées périodiques avec un poids étalon et de contrôler la régularité des mesures. Dans ce cas ou utilisera des poids étalons représentatifs des mesures généralement effectuées. Si une dérive est constatée, un retour en atelier s'impose.

l'écart maximum toléré

L'E.M.T. est l'écart maximum toléré entre la valeur du poids étalon appliqué sur le plateau et la valeur lue. La vérification d'une balance consiste à s'assurer que l'écart constaté est inférieur ou au plus égal à l'EMT. L'EMT varie avec les poids étalons utilisés, et se calcule en tenant compte de la précision de la balance. Enfin il dépend des exigences de l'utilisateur.

C'est le Décret n°91-330 du 27 mars 1991 qui fixe la réglementation relative « aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique »

Dernière mise à jour:
Le 27 janvier 2010


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