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En bref:

Aux quatre caractères initiaux du code APE doit s'ajouter, dans le cadre d'une harmonisation avec la nomenclature Européenne, depuis le 1er janvier 2008, une lettre correspondant à chacun des pays de l'UE. Ce nouveau code, qui doit être mentionné sur les bulletins de salaire et les déclarations administratives dès 2008, doit être adressé automatiquement aux entreprises par l'INSEE. En attendant, il peut en être pris connaissance aux adresses:
www.infogreffe.fr
et www.sirene.fr

dossiers >> mentions valorisantes >> produit fermier

Les dénominations "produit fermier", "produit à la ferme" :

Pour être " fermier ", un produit doit être transformé à la ferme, par l'agriculteur selon des méthodes traditionnelles et sans addition de produits chimiques. Cependant, cette définition ne convient pas pour définir un cadre réglementaire à l'utilisation de cette appellation car pour compréhensible qu'elle soit, elle n'en est pas moins trop restrictive : peu de produits se trouvant alors en situation d'utiliser cette appellation, qui est par ailleurs clairement identifiée comme signe de qualité par les consommateurs. En effet les normes contemporaines d'hygiène sont devenues telles que bien peu d'agriculteurs se trouveraient encore en situation de les respecter, alors que ces mêmes normes constituent un strict minimum pour tous les tenants de la dénomination.
Le code rural précise que la dénomination " fermière " est réglementée par décret mais celui-ci, fin 2007, n'est pas encore sorti. De fait, contrairement à l'appellation " montagne ", l'utilisation de l'appellation fermière n'est pas encore fixée au point de vue réglementaire, et ce sont surtout les associations de producteurs qui définissent les modalités d'attribution de cette qualité
Leurs représentants, réunis au sein de la Fédération Nationale des Association de Producteurs Fermiers (FNAPF) ont relevé huit point de convergence à l'identification des producteurs fermiers.défini une charte d'identification des producteurs fermiers, en huit points :

"· Les producteurs fermiers sont des agriculteurs en activité, inscrits à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
· Ils sont producteurs et transformateurs de leur matière première, et vendeurs de leurs produits.
· Les matières premières principales et discriminant le produit sont issues exclusivement de leurs fermes.
· En cas d'ateliers en commun, chaque producteur retrouve dans son produit fini sa propre
matière première.
· Le façonnage est uniquement admis pour les interventions techniques ne modifiant pas les caractéristiques du produit. Il reste sous la maitrise et la responsabilité du producteur.
· Les producteurs fermiers élaborent leurs produits de façon non industrielle dans des ateliers de taille limitée. Ils participent ainsi à chaque étape du processus de fabrication du produit.
· Ils gardent la responsabilité de producteur-transformateur-vendeur jusqu'à la présentation finale du produit.
· En dehors du cadre de la vente directe, leurs nom et adresse sont obligatoirement inscrits sur le produit (dans une logique de transparence) sans sur marque du distributeur. Ainsi le produit est identifié au producteur et au territoire.
· Ils appliquent la réglementation en vigueur, sous la responsabilité des services compétents. Ils s'engagent à respecter un cahier des charges descriptif par produit.
· Ils travaillent dans une perspective d'agriculture durable et respectueuse de l'environnement "

Et les différentes conditions que Le réseau " Bienvenue à la ferme ", dans sa charte de l'adhérent, pose à l'attribution de la qualité fermière n'en divergent guère.
Par ailleurs la FNAPF milite auprès du ministère de l'agriculture pour que la charte ainsi définie serve de base à l'élaboration du décret. L'imprécision du cadre législatif actuel, conjuguée à la promesse de plus-value liée à l'accueil très positif que les consommateurs réservent à l'appellation, laisse la porte ouverte à des abus dont le risque ultime est de ternir l'image de l'appellation " produit fermier ".


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