Alimentaire-pro

L'utilisation de la dénomination " montagne " pour un produit alimentaire impose qu'il soit produit dans une aire géographique de montagne et que les matières qui le composent en proviennent également. Mais, si, pour des raisons naturelles, ces matières ne peuvent être produites en zone " montagne ", le produit fini qui en incorpore pourra conserver la dénomination " montagne ". C'est également vrai pour les animaux dont la nourriture doit être complétée par des apports d'autre provenance en raison de ressource locale insuffisante. Ces modalités sont précisées, par produit ou catégorie de produits, dans des règlements techniques nationaux.

L'utilisation de la dénomination " montagne " pour les denrées alimentaires est soumise à autorisation expresse. La demande doit en être faite au préfet de région du lieu de la dernière transformation. Le dossier à constituer pour présenter cette demande comprend :
a) Le nom et le domicile du demandeur (statut juridique et adresse du siège social pour les personnes morales).
b) S'il y a lieu, le nom et l'adresse des professionnels intervenant dans les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement de la denrée alimentaire ou du produit agricole.
c) Un cahier des charges précisant :
1o La dénomination et la description de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
2o Les conditions d'obtention ou les techniques de fabrication de la denrée alimentaire ou du produit agricole ;
3o L'aire géographique de production des matières premières ;
4o Le lieu de fabrication et de conditionnement de la denrée alimentaire ;
5o Les méthodes et moyens de contrôle prévus pour garantir l'origine de montagne du produit et les enregistrements prévus pour permettre aux services administratifs de vérifier la bonne exécution de ces contrôles ;
6o S'il y a lieu, la référence du règlement technique national applicable.
Ce dossier de demande, fait l'objet d'une procédure au terme de laquelle, l'autorisation d'utiliser le terme " montagne " est délivrée par arrêté. Toute modification du cahier des charges doit faire l'objet d'une nouvelle demande.

Pour les produits faisant l'objet d'une certification dont le cahier des charges prévoit l'utilisation du terme " montagne ", une autorisation est également requise, mais le dossier de demande est différent. Il doit préciser notamment la référence de ce cahier des charges, le nom de l'organisme certificateur et la référence de l'arrêté portant agrément de cet organisme.