Alimentaire-pro

La boîte à outils des TPE et PME
  de la filière agroalimentaire
 

A savoir:

Le Registre national du commerce et des sociétés recense plus de 2.000.000 de personnes morales, et le fichier marques de l'INPI en compte pas loin du million ! Il est difficilement concevable que les recherches d'antériorité autres qu'à l'identique qui s'y effectuent puissent fournir des renseignements incontestables.

Reportage:
Druette Gastronomie

La petite conserverie de Landrais revient du SIAL: un premier bilan

Druette Gastronomie

En bref:

Depuis Avril 1992,les entreprises qui mettent à la disposition des ménages des produits emballés doivent contribuer à la valorisation de leurs emballages. Eco-emballage est investie par l'état de la mission d'en organiser le tri, indispensable à leur valorisation, et perçoit de ces entreprises une contribution proportionnelle à la quantité d'emballages mis sur le marché, soit un peu plus de 0,11 centimes d'euro par emballage. L'apposition du logo atteste du paiement de cette contribution.
Eco-emballages

dossiers >> mentions valorisantes >> deposer une marque

La marque représente un élément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale d'une entreprise, en ce qu'elle offre à ses clients un point de repère essentiel. Une marque reconnue entraîne la confiance du consommateur pour les produits qui la portent. C'est un capital qui fructifie à mesure que cette confiance s'installe, il doit être protégé ! L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) offre le cadre légal à l'exercice de cette protection, en ce que l'enregistrement d'une marque y équivaut à un titre de propriété sur cette marque.

La recherche d'antériorité :

Le dépôt d'une marque suppose que cette marque est disponible. Vu le nombre d'entreprises qui se sont vu contester le droit d'utiliser leur marque après qu'elle ait été enregistrée, il n'est pas inutile de rappeler que la recherche d'antériorité qui vérifie la disponibilité d'une marque incombe au déposant, et non à l'INPI ! Cependant des marques identiques peuvent coexister si les produits auxquels elles s'appliquent ne peuvent pas être confondus (une crème dessert et un stylo, par exemple…), au regard d'une classification internationale qui regroupe les différents produits et services susceptibles de porter une marque en 45 catégories. (les classes 29 à 34 couvrent l'ensemble des produits alimentaires, et boissons.).
Inversement la disponibilité d'une marque ne s'apprécie pas du seul point de vue orthographique, des marques peuvent être reconnues similaires pour des raisons phonétiques ou conceptuelles.
Une recherche à l'identique peut être effectuée sans frais sur Icimarques; et moyennant une redevance variable selon le type de recherche et le nombre de classes sur lesquelles la faire porter, l'INPI peut effectuer des recherches de similitude ou de radical (qui retourne les dénominations contenant un ensemble défini de lettres (supérieur à 3)). Les recherches sur internet ne sont pas à oublier, ni en particulier celles dans les bases whois en prévision d'une présence sur internet. Toutefois, aucune recherche d'antériorité ne peut donner de résultat fiable à 100%.

Le dépôt d'une marque :

Une marque ne peut-être déposée que si elle est :
-Un signe verbal : lettre, chiffre, sigle, suite de mots, néologisme, slogan…
- Un signe figuratif : dessin, logo, couleurs
-Un signe sonore : son, portée musicale
- Une combinaison de plusieurs de ces signes
Mais elle ne peut être une désignation nécessaire, usuelle ou générique (" eau minérale ", " chocolat "…), et ni ne peut être un signe interdit, contraire aux bonnes mœurs ou trompeur.

Le formulaire de dépôt de marque peut se remplir en ligne à la page formulaire
Une fois rempli et imprimé, cinq exemplaires devront être envoyés en recommandé (ou déposés contre reçu) à:
INPI
26 bis rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris Cedex 08
Ou au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, accompagnés du règlement d'une redevance de 225 € pour trois classes, majorée de 40 € par classe supplémentaire. La demande est examinée par l'INPI, qui peut la refuser pour l'un des motifs précités, ou encore faire état d'irrégularités relatives, par exemple, au choix de certains termes " trop vagues pour permettre à tout tiers de déterminer de façon immédiate, certaine et constante la portée du dépôt " (ex : lotion, objet de décoration…) , relevant d'une autre classe que celle pour laquelle est déposée la demande ou encore ne désignant pas des produits au sens strict de la classification (ex : hors d'œuvre, amuse-gueule…). Une fois les corrections effectuées, la marque est déposée. Pour autant, elle n'est pas encore acquise.

L'enregistrement d'une marque

La marque déposée est alors publiée au BOPI, le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Cette publication permet aux détenteurs de droits de propriété antérieurs de pouvoir former une opposition au dépôt, pendant une durée légale de deux mois. En plus des détenteurs de droit que la plus poussée des recherches n'aurait pas permis de déceler, des détenteurs de marques non enregistrées peuvent également s'opposer au dépôt d'une marque, dès lors que la " notoriété " de la marque revendiquée peut être prouvée. Là aussi bien des entreprises ont dû renoncer à la marque qu'elles croyaient leur, faute d'avoir attendu les deux mois de publication. Cependant la notoriété d'une marque se prouve par des factures, des étiquettes de produits, des brochures…. Une procédure d'opposition coûte 310 € à qui l'engage.

Au terme de ces deux mois, la marque est reconnue propriété de son déposant pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. Elle se transforme en un bien incorporel susceptible d'être loué, vendu, légué…


Mentions légales

Recherche interne:


articles liés:

la certification de conformitéles marques collectivesla mention Montagneles appellations fermières

Dernier sujet
du forum

bonjour. Est-il possible de transformer une partie d'habitation en local de conserverie en respectant les normes en vigueur? Textes et réglementations tra...

local de transformation denrées animales et végétales en conserves
Dossiers:

Calcul des valeurs nutritionnelles Valeur stérilisatrice, valeur pasteurisatrice Réduire le sel Code emballeur, mode d'emploi Métrologie Additifs Allergènes Les mentions valorisantes La conservation des aliments L'étiquetage des denrées Dates limite Hygiène des produits Microbiologie de l'aliment Tendances de l'alimentation