Alimentaire-pro
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de la filière agroalimentaire
Ils constituent une obligation pour les entreprises
agroalimentaires. En effet les professionnels sont responsables quant
à leurs pratiques et à leurs conséquences ; les
contours de cette responsabilité sont fixées par la loi
du 19 mai 1998 et notamment son article 1386-1, qui stipule que " Le
producteur est responsable du dommage causé par un
défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un
contrat avec la victime. " L'une des conséquences de ce texte
est l'obligation de mettre en place des auto-contrôles
basés sur les principes de la méthode HACCP. Les
sanctions administratives pouvant découler d'une absence ou
d'une inefficacité de ces auto-contrôles peuvent aller
de la simple saisie des denrées produites jusqu'à la
fermeture de l'établissement. De plus, en cas d'action en
justice intentée par un distributeur ou un consommateur
résultant d'un défaut constaté relativement
à la sécurité alimentaire, le producteur sera
alors considéré responsable.
Cependant, le producteur peut être exonéré de
sa responsabilité s'il s'avère que l'état des
connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en
circulation du produit ne lui permettait pas de déceler le
défaut.
La sécurité sanitaire des aliments est également garantie par les contrôles officiels, qui s'exercent sur trois niveaux :
