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dossiers >> etiquetage >> code emballeur
Le code emballeur est attribué par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où est effectué le pré-emballage. Il permet à l'administration -et théoriquement à elle seule- d'identifier l'entreprise qui a emballé une denrée lorsque les coordonnées qui figurent sur son étiquette sont celles d'une autre entreprise, soit, en général, l'entreprise qui a mis cette denrée sur le marché. Il se demande à la DDCCRF du département par un courrier précisant le n° SIRET de l'entreprise, le type de produit emballé, et la commune ou est effectué l'emballage. Son attribution est soumise au respect des normes métrologiques en vigueur et à celui de la réglementation applicable au type de produits emballés.
