Alimentaire-pro

La boîte à outils des TPE et PME
  de la filière agroalimentaire
 

Reportage:
Les ragondins d'Eric Bruneteau

Eric et Valérie Bruneteau sont éleveurs de ragondins, qu'ils tranforment en peaux, en pâtés ... et en huile sèche

Les ragondins d'Eric Bruneteau

En bref:

La dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne sont des signes d'identification d'une entreprise qui ne peuvent faire l'objet d'un dépôt à l'INPI. Leur protection nait du premier usage et s'éteint à la cessation d'activité. En revanche la marque, qui est le signe distinctif d'un produit ou service, peut être protégée par dépôt à l'INPI, au coût minimum de 225 € pour une période de 10 ans, indéfiniment renouvelable.
L'INPI
Enregistrer une marque

dossiers >> articles L5131 du code de la sante publique

Spécificités législatives relatives aux produits cosmétiques:

La production et la commercialisation des produits cosmétiques est réglementée par les articles L5131-1 à L5131-11 du code de la santé publique. Leur lecture met en évidence un certain nombre de contraintes que les professionnels de l'agroalimentaire ne subissent pas, mais ne devraient pas négliger lorsqu'ils élargissent leur activité à la cosmétique. Ces contraintes concernent pour une part la production, mais rares sont les petites entreprises de l'agroalimentaire qui fabriquent également des produits cosmétiques. Elles se contentent plus fréquemment de faire fabriquer des spécialités par des laboratoires spécialisés, ou plus simplement de commercialiser à leur propre marque des produits déjà existants.

L'article L5131-1 précise les obligations déclaratives des établissements fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques, ainsi que les qualifications requises pour leurs exploitants; et c'est tout un programme.

Pour les entreprises faisant fabriquer leurs produits selon des formules originales, la mise au point de ces produits est soumise à un protocole supposant une diffusion ultérieure assez importante pour en amortir le coût. A chaque produit est associé un dossier technique rassemblant toutes les données relatives à la composition, aux spécifications physico-chimiques et microbiologiques, aux conditions de fabrication et de contrôle, aux effets indésirables, aux preuves de l'efficacité du produit relativement aux annonces qui en sont faites... etc.
Les coordonnées de l'entreprise détenant ce dossier doivent impérativement figurer sur l'étiquette du produit; et y être sous-lignées en cas de pluralité d'adresses. Contrairement à ce qui se pratique dans l'agroalimentaire, ni code emballeur, ni quelque autre sibylline identification ne peuvent se substituer à ces coordonnées.
Ce point peut poser problème aux entreprises qui ne souhaitent que diffuser à leur marque des spécialités toutes prêtes comme en proposent certains laboratoires, la mention de leurs coordonnées risquant de ternir l'image d'authenticité qu'un diffuseur voudrait voir véhiculée par sa marque. Bien rares en effet les laboratoires disposés à fournir un dossier technique dont ils ont supporté le coût, et qui permettrait à son nouveau détenteur de fabriquer un produit à bon compte. Mais il y a sûrement des exceptions...



Le 30 août 2010


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